Article 1 – Identification du prestataire

La société M&M Transfert Déménagement (ci-après « le Prestataire ») est une entreprise spécialisée dans les services de déménagement, transport, stockage et logistique.

Dénomination sociale	M&M Transfert Déménagement
Forme juridique	[Forme juridique : SARL, SAS, EI…]
SIREN / SIRET	[Numéro SIREN / SIRET]
Numéro de TVA	[FR XX XXXXXXXXX]
Siège social	[Adresse complète du siège social]
Téléphone	01 49 71 20 20
E-mail	contact@mmtransfertdemenagement.fr
Site web	www.mmtdem.fr
Licence de transport	[Numéro de licence / OFP si applicable]

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• Déménagement de bureaux et d'entreprises (B2B)
• Déménagement de particuliers (B2C)
• Transport de marchandises
• Stockage et garde-meubles
• Montage et démontage de mobilier

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Toute commande de prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Devis et commande

3.1 – Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après visite technique ou échange à distance selon la nature de la prestation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis précise notamment : la nature des prestations, les dates et lieux d'intervention, le volume estimé, les modalités de transport, le prix HT et TTC, et les conditions de paiement.

3.2 – Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute modification de commande après validation doit être confirmée par écrit et peut entraîner une révision tarifaire.

Article 4 – Prestations

4.1 – Déménagement de bureaux et d'entreprises

Le Prestataire assure le déménagement de locaux professionnels, incluant le transport de mobilier de bureau, d'équipements informatiques et de tout matériel d'entreprise. Une visite préalable des locaux peut être réalisée pour évaluer les contraintes spécifiques (accès, monte-charge, parking, etc.).

Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute contrainte d'accès, de sécurité ou de confidentialité applicables dans ses locaux avant l'intervention.

4.2 – Transport de marchandises

Le Prestataire effectue le transport de marchandises dans le respect de la réglementation en vigueur (Code des transports, réglementation ADR si applicable). Toute marchandise dangereuse, réglementée ou nécessitant des conditions particulières de transport doit être déclarée par le Client au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout transport non conforme à la réglementation ou présentant un risque pour ses équipes ou son matériel.

4.3 – Stockage et garde-meubles

Le Prestataire peut assurer le stockage temporaire ou longtemps de biens mobiliers dans des locaux sécurisés. Les conditions spécifiques (durée, accès, assurance, température) font l'objet d'un contrat de garde-meubles distinct ou d'une annexe au devis.

Le Client est informé qu'il lui appartient de souscrire une assurance couvrant ses biens stockés, sauf si une couverture est expressément incluse dans l'offre du Prestataire.

4.4 – Montage et démontage de mobilier

Le Prestataire propose des prestations de montage et de démontage de mobilier (bureaux, cloisons amovibles, rayonnages, etc.). Ces prestations sont effectuées par du personnel qualifié. Tout mobilier nécessitant une notice de montage spécifique doit être fourni par le Client.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mobilier présentant des défauts préexistants non signalés, rendant le démontage ou le remontage risqué.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Prix

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC, selon les mentions portées sur le devis. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis. Au-delà, ils pourront être révisés en fonction des conditions économiques (carburant, main-d'œuvre, etc.).

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial (accès difficile, volume supplémentaire, nuit, dimanche, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire acceptée par le Client avant exécution.

5.2 – Acompte

Un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande pour toute prestation supérieure à 500 € TTC. Pour les clients professionnels réguliers disposant d'un compte ouvert, des conditions spécifiques peuvent être convenues par écrit.

5.3 – Solde

Le solde est payable à réception de facture, au plus tard dans les délais suivants :

• Particuliers (B2C) : paiement comptant le jour de la prestation ou à réception de facture
• Professionnels (B2B) : paiement à 30 jours date de facture, sauf accord écrit différent

5.4 – Modes de paiement acceptés

Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture), chèque bancaire, espèces dans la limite légale en vigueur. Le paiement par carte bancaire peut être accepté selon les moyens disponibles au moment de la prestation.

5.5 – Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce)
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels)
• La suspension immédiate des prestations en cours

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur la nature, le volume et les conditions de réalisation de la prestation
• Assurer le libre accès aux lieux d'intervention aux dates et heures convenues
• Signaler tout objet ou bien de valeur particulière (œuvres d'art, objets fragiles, documents confidentiels)
• Avoir effectué les démarches administratives nécessaires (autorisation de stationnement, réservation d'ascenseur, etc.) avant l'intervention
• Être présent ou représenté lors des opérations de chargement et déchargement
• Émarger l'état des lieux ou le bordereau de livraison en fin de prestation

Tout retard ou impossibilité d'accès imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires (immobilisation du véhicule et des équipes) facturés à 80 €/heure HT.

Article 7 – Responsabilité et assurances

7.1 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité du transporteur. En cas de dommage avéré causé lors de l'exécution de la prestation, sa responsabilité est engagée dans les limites fixées par sa police d'assurance et par la réglementation applicable.

Pour les professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant de la prestation concernée.

7.2 – Objets exclus ou nécessitant une déclaration spéciale

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par les catégories suivantes, sauf accord préalable écrit :

• Espèces, titres, bijoux, objets de valeur ou de collection
• Documents personnels, archives, supports informatiques
• Plantes, denrées périssables
• Objets fragiles non emballés ou emballés par le Client

7.3 – Réserves et réclamations

Tout dommage constaté lors de la livraison doit être signalé immédiatement et consigné sur le bordereau de livraison. À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Toute réclamation écrite doit être adressée au Prestataire dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de réception.

Article 8 – Délais et cas de force majeure

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations aux dates et heures convenues. En cas d'impossibilité liée à un événement de force majeure (intempéries, grève, accident, épidémie, décision gouvernementale, etc.), le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une date de report.

Aucune pénalité ne pourra être appliquée au Prestataire en cas de retard imputable à la force majeure, à un tiers ou au Client lui-même.

Article 9 – Annulation et modification

9.1 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement de l'acompte, déduction faite des frais de dossier (5 % du montant HT)
• Entre 8 et 15 jours avant la prestation : retenue de 30 % du montant HT
• Moins de 8 jours avant la prestation : retenue de 50 % du montant HT
• Le jour J ou absence du Client : facturation de 100 % de la prestation

Pour les particuliers ayant conclu un contrat à distance, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique, sauf si la prestation doit être exécutée dans ce délai avec accord exprès du Client.

9.2 – Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire hors cas de force majeure, le Client sera remboursé intégralement de son acompte et pourra prétendre à une indemnisation forfaitaire équivalente à 10 % du montant HT de la prestation annulée.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par M&M Transfert Déménagement en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : gestion des devis et contrats, facturation, relation client, obligations légales.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables). Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@mmtdem.fr. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents remis au Client (devis, études, plans, notices) demeure la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés sans autorisation expresse, sous peine de poursuites.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

12.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaudra sur toute traduction en cas de litige.

12.2 – Médiation (clients particuliers / B2C)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. M&M Transfert Déménagement adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur – coordonnées – site web].

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 – Juridiction compétente (clients professionnels / B2B)

En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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